devant quelle juridiction attaquer le service des impôts?
Je ne suis pas d'accord avec la façon dont le service des impôts se comporte avec moi. Mon époux a la maladie d'Alzheimer. Les impôts contestent ses déclarations. Moi je n'y connaît rien et ils exigent de moi que je refasse les déclarations sur 3 ans, sous peine de sommes que je suis incapable d'assumer. De plus, ils se trompent sur beaucoup de points de leurs reproches et font des évaluations qui n'ont plus rien à voir avec la réalité d'aujourd'hui.Je veux les attaquer en justice. Comment?
- Rubrique : justice
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- Annegaillard
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1 Réponse
Bonjour,
La première chose à faire si on a une contestation à faire au service des impôts est de leur adresser une réclamation. C’est une étape obligatoire. Vous pouvez ensuite tenter les recours à l’amiable en saisissant un conciliateur fiscal départemental. Si cela n’aboutit pas, vous passez par le médiateur des ministères économiques et financiers. Après ces étapes, vous pouvez passer à un recours juridictionnel : au tribunal administratif ou au tribunal de grande instance, selon la nature de votre réclamation.
Cordialement
