Comment obliger une mère à faire une demande de carte d'identité pour l'enfant puisse voyager avec son père ? [résolue]

Mon compagnon souhaite faire faire une carte d'identité à son fils mineur de huit ans pour pouvoir prendre l'avion avec lui cet été (voyage en France). Or la mère de l'enfant, qui en a la garde et qui habite une autre ville, s'y oppose et refuse de déposer la demande de carte d'identité à la mairie de son domicile (conformément à la procédure). Quelle démarche le père de l'enfant doit-il entreprendre pour contraindre son ex-compagne (ils n'ont jamais été mariés et c'est un jugement qui a décidé du mode garde de l'enfant) à faire faire cette carte d'identité ? Je précise que les deux parents détiennent chacun l'autorité parentale sur l'enfant. Merci d'avance à quiconque aurait un élément de réponse.
3 Réponses
La démarche la plus logique serait de contacter le JAF qui a tranché sur le mode de garde de l'enfant. Ton compagnon pourrait lui expliquer la situation et il pourra entamer une enquête afin de savoir les raisons exactes qui poussent son ex-compagne à refuser la procédure de demande de carte d'identité pour son enfant. Ou il peut également faire appel aux services d'un avocat pour l'aider mais la procédure risque de durer longtemps. Vous devez savoir ton compagnon et toi que l'enfant mineur doit être accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale sur lui au moment du dépôt de la demande de carte d'identité à la mairie de son domicile. Dans votre cas, cette personne peut être la mère mais elle peut également être le père. Ce qui suppose que ton compagnon n'a pas besoin de l'autorisation de son ex-compagne pour effectuer la demande. Il peut le faire lui-même en se rendant sur place.
Merci de cette réponse rapide. La cause du refus de la mère est la phobie de l'avion. En faisant en sorte que l'enfant n'ait pas de carte d'identité, elle l'empêche ainsi de monter dans l'avion avec son père (la carte d'identité est désormais obligatoire pour les enfants mineurs). En théorie, nous savions que le père avait aussi la possibilité de faire faire la carte d'identité, mais il se trouve que son droit de garde est limité aux week-ends ! Le JAF a-t-il la possibilité de statuer rapidement et d'obliger la mère à effectuer cette démarche ? Peut-on saisir ce juge directement sans passer par un avocat ? Merci d'avance si vous avez des lumières sur le sujet.
Bonjour, Je ne sais pas si mon raisonnement est logique mais si ton compagnon peut exercer l’autorité parentale sur son fils, il peut lui-même effectuer les démarches nécessaires pour que son fils obtienne une carte d’identité. De ce fait, il peut déposer lui-même la demande auprès de la mairie. Lors du dépôt de la demande, ton compagnon doit emmener avec lui son fils et apporter sa propre pièce d’identité. Pour ce qui est des documents à fournir et des démarches nécessaires qu’il faut entreprendre, tu peux les trouver sur http://vosdroits.service-public.fr/F1342.xhtml
Re-bonjour, Managrotte, Bien évidemment, ton compagnon peut saisir le JAF sans passer par un avocat mais comme les questions juridiques sont souvent complexes, il est toujours conseillé de se faire représenter par un avocat. Pour saisir le JAF trois options sont possibles: - déposer une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant, - assignation en justice, - lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI Le JAF ne va pas tout de suite ordonner à l'ex-compagne de ton compagnon d’effectuer la démarche. Il essaiera d’abord de concilier les deux parties. Pour être plus précis, il cherchera à trouver un terrain d'entente pour l'intérêt de l'enfant. Si la conciliation n'aboutit pas, il tranchera sur la question selon ce qu'il jugera être mieux pour l'enfant. Comme j'ai dit précédemment, la procédure peut prendre un certain temps voilà pourquoi j'ai suggéré que ton compagnon fasse les démarches lui-même. Je tiens à préciser qu'il y a une différence entre droit de garde et droit de visite. Bien évidemment, ton compagnon n'a le droit de garde que les week-ends mais cela ne doit pas l'empêcher de rendre visite à son enfant. L'ordonnance du JAF qui a tranché sur le mode de garde doit mentionner les dispositifs concernant le droit de visite et d'hébergement. Si l'ordonnance mentionne qu'il peut rendre visite à son enfant, rien ne l'empêche donc de venir voir celui-ci et de l'emmener à la mairie.
Merci pour cette très utile distinction entre droit de garde et de visite. J'espère que cela permettra à mon compagnon de pouvoir se présenter à la mairie avec son fils un jour ouvré pour déposer lui-même la demande... cela semble tout de même plus simple que de recourir au juge. Merci encore.