Quelles assurances concernées par la loi Hamon
Est-ce que la loi Hamon s'applique sur les contrats d'assurance animaliers car d'après eux, ce n'est pas le cas?
Pourquoi cette loi n'est-elle pas alors valable pour toute type d'assurance?
- Rubrique : démarches administratives
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- Girardlaurent
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1 Réponse
Bonjour,
Si je ne me trompe pas, la loi Hamon ne concerne que l'assurance auto, l'assurance moto et l'assurance multirisque habitation (MRH). Celles-ci peuvent profiter de sa mise en application seulement si les contrats d'assurance ont atteint une année d'engagement.
Même si la loi Hamon présente de nombreux avantages, elle reste sélective dans les contrats d'assurance qui la concernent.
Je souhaite vous partager ce lien qui pourrait vous être utile.
https://www.pratique.fr/loi-hamon-renforcement-droits-consommateurs.html
Bonne continuation !
