Quelles sont les conséquences pratiques du non renouvellement de l'ASS ? [résolue]
Bonjour, J'ai 58 ans, sans emploi, je bénéficiais de l'ASS depuis quelques années or, mes revenus ont été jugés supérieurs au 1113 € / mois. Ma question est : Quelles sont les conséquences de cette nouvelle situation en ce qui concerne : -ma future retraite ? -ma protection sociale ? Je vous remercie de m'éclairer sur ces points.
- Rubrique : droit du travail
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Bonjour, Tes périodes de chômage non indemnisées sont validées au titre de ta retraite dans les conditions et les limites suivantes : - La première période de chômage non indemnisée, qu’elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d’un an. - Chaque période ultérieure de chômage non indemnisée est prise en compte, dans la limite d’un an (pour les moins de 55 ans), à condition qu’elle succède sans interruption à une période de chômage indemnisé. Ou dans la limite de cinq ans pour les assurés d’au moins 55 ans à la date de cessation de l’indemnisation et justifiant d’une durée de cotisations d’au moins 20 années. Concernant la protection sociale, tu pourras encore bénéficier du maintien de droits pendant 12 mois à compter de l'arrêt du versement de ton ASS. En d’autres termes, tu pourras continuer de bénéficier pendant un an des mêmes droits aux prestations en nature (maladie, maternité, invalidité) et en espèces qu’avant ta période de chômage. A l’issue de ce maintien de droits, tu pourras encore en bénéficier sans limitation de durée à condition de justifier d’une recherche effective d’emploi, ou à défaut d’être à la recherche effective d’emploi, ta seule alternative est de demander la couverture maladie universelle (CMU).
Bonjour, Je te remercie pour ta réponse et si j'ai bien compris -dans mon cas- ayant cotisé + de 20 ans, 5 années soit 20 trimestres, me seront accordés, or si l'âge de retraite ne change pas (62 ans), j'aurai 63 ans à l'issue des 5 prochaines années et, j'aurai fait le "plein" des trimestres...Mon calcul est-il bon ? En ce qui concerne la CMU, je pense que le niveau de revenu est pris en compte pour en bénéficier or, si l'ASS m'est refusée pour des raisons de revenus trop élevés, j'imagine qu'elle ne me sera pas accordée et, je n'aurai plus de protection sociale dans 1 an...De ce fait, je ne vois plus l'intérêt de cotiser à une complémentaire santé dès lors que je ne bénéficierai plus de la protection sociale de base ... Est-ce bien cela ?
Bonjour, Pour la validation de tes trimestres, il serait plus sûr de te renseigner auprès de ta caisse qui pourra faire un calcul précis et fiable. Concernant la CMU (je fais référence ici à la CMU de base), détrompe-toi car elle est destinée à toutes les personnes qui ne peuvent être couvertes par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. Elle n’est pas soumise à une condition de ressources, ou plus précisément, sa gratuité est seule soumise à une condition de ressources. Autrement dit, elle est gratuite ou payante selon le niveau des revenus du demandeur. Elle est gratuite pour ceux qui ont des revenus inférieurs à un plafond mais payante pour ceux qui dépasse ce plafond.