Quels sont les document nécessaire pour la vente de véhicule ? [résolue]
Bonjour. J'ai trouvé un acheteur pour ma voiture. Je sais que je vais devoir barrer ma carte grise, présenter un certificat de situation et remettre un certificat de cession à l'acheteur. Mais existe-il d'autres démarches administratives que je dois effectuer ?
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2 Réponses
Bonjour, Il existe en effet d'autres démarches. Si le véhicule a plus de 4 ans, il est obligatoire d'effectuer un contrôle technique et de remettre le rapport à l'acheteur; de remplir un constat de vente et de donner le 1er volet à l'acheteur et le second à la Préfecture. Il est également préférable de signaler la vente à la compagnie d'assurance. C'est contraignant mais ça permet d'échapper aux tracasseries administratives si l'acheteur commet une infraction avant le changement de carte grise.