Bail sans contrat ou bail verbal, quels sont mes droits ?
Je vivais avec mon compagnon dans un logement ou il était le bailleur. Il est parti du logement en me laissant seule et sans recours ; nous sommes le 20 janvier et vivant dans un logement sans bail qui d'ailleurs n'en a jamais eu depuis 20 ans environ et moi je suis au milieu d'une situation très délicate, que je ne sais comment gérer. La propriétaire ne veut pas me faire de bail ; que puis-je faire en attendant de me reloger ailleurs ? C'est urgent ; merci de me répondre
- Rubrique : location logement
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- Marylou2956
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3 Réponses
Bonjour, effectivement c'est pas très sécurisant, mais ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de bail, que vous n'avez pas de droit. La loi reconnait l'existence du bail verbal. Ce que dit la loi du 6 juillet 1989, c'est que "le bailleur ne peut donner congé au locataire avant le terme du contrat selon les motifs visés par la loi : reprise pour habiter, vente ou motifs légitimes et sérieux (Cass. Civ III : 27.1.99)." Sachant que la durée du contrat est de plein droit celle prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97). Donc votre bailleur ne peut pas vous mettre à la porte comme ça. Le plus simple c'est d'expliquer ces éléments là à votre bailleur et lui dire que le mieux est de vous entendre sur un délai raisonnable de départ.
Dès que vous versez le premier mois de loyer et que votre propriétaire vous donne un reçu pour celui-ci, vous êtes régis par la loi du 6 juillet 1989. A partir du moment où le propriétaire vous a donc donné un reçu, c’est comme si il y a eu un bail. Le propriétaire doit donc respecter les clauses d’un bail classique, c'est-à-dire un préavis de 6 mois. Vous devriez donc disposer de 6 mois, période prévue pour le préavis pour quitter les lieux. Expliquez cela à votre propriétaire si jamais il envisage de vous expulser de votre logement.
marylou2956 bonjour. Pas besoin d’avoir peur, pas besoin de contrat supplémentaire, vous avez vécu 20 ans sans bail. Comme tu es locataire morale si je puis m’exprimer ainsi, prends ton temps pour te trouver quelque-chose qui te convienne et voilà. Tu déménageras tranquillement sans stresser et l’histoire sera réglée. Ton bailleur n’a aucun écrit sur toi, et à la limite, il est plus en défaut que toi car la location est non déclarée ? Il est préférable pour lui que le fisc ne le sache pas car tu pourrais demander de sérieux dommages et intérêts. La faute est toujours pour le propriétaire, le ou la locataire a liberté totale. En espérant t’avoir un peu aidé, et bon déménagement et bonne continuation.
