Quels frais en cas de donation en nue propriété à notre fils d'une maison ?
Nous avons un fils unique, nous sommes mariés depuis novembre 1965 sous le régime de communauté réduite aux meubles et acquêts. La maison est l'héritage du côté de la maman et nous souhaitons donner à notre fils unique cette maison en nue propriété. Quels vont être les abattements et frais concernant cette donation ? La maman ayant 69 ans, serait-il nécessaire de changer de régime matrimonial pour une communauté universelle afin qu'il y ait un abattement de 10 000€ pour chaque parent ?
- Rubrique : donation
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1 Réponse
Bonjour, Si la maman a 69 ans : la valeur de la nue-propriété est donc de 60% de la valeur totale du bien. Les droits de donation ne seront calculés que sur les 60%. Votre enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Quelle est la valeur de cette maison dont vous projetez de donner à votre fils la nue-propriété ? Vous demandez par ailleurs si chacun de vous pourrait (en changeant votre régime matrimonial) transmettre 100 000 euros à votre enfant en franchise de droit à l’occasion de cette donation. Tout d’abord, je ne sais pas si cette donation peut être réalisée en vos deux noms et si l’abattement de 100 000 euros par parent pourrait être applicable dans la mesure où la donation en nue propriété prend en compte l’âge du donateur. Dans ce cas, si la donation est en vos deux noms, c’est l’âge de qui de vous qui serait pris en compte ???
