Quels sont les intérêts d'un pacs versus une union libre ?
Aujourd'hui quel est l'intérêt de se pacser plutôt que de choisir de vivre en union libre ?
- Rubrique : concubinage
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- Bayonne-7
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Bonjour , La différence majeure réside au niveau fiscal : les partenaires d'un pacs sont imposés de la même manière qu'un couple marié (y compris au niveau des exonérations successorales), contrairement à ceux qui optent pour l'union libre. Intérêt de l'union libre ? Peut-être la non-solidarité des dettes, contrairement au concubinage ou au mariage.
Le pacs est tout de même une procédure assez administrative. Il faut se rendre au greffe du Tribunal d'instance et présenter plusieurs documents comme des pièces d'identité, les extraits d'acte de naissance, des attestations sur l'honneur affirmant que les conjoitns ne sont pas de la même famille et ne sont ni mariés ni pacsé avec une autre personne, et une autre attestation sur l'honneur concernant la résidence commune. Le pacs permet d'assurer une aide matérielle entre les membres du couple. Et il y a également plusieurs avantages sociaux découlant de la signature d'un pacs.
Salut, Mon meilleur ami s'est pacsé avec son copain cet été. J'ai donc été l'organisatrice de cette belle union! Je vais t'expliquer un peu quelle est la différence entre le Pacs et l'Union libre ainsi que les avantages de chacun: - le Pacs: Il permet à deux personnes du même sexe ou de sexe différent de vivre à peu près comme s'ils étaient mariés... à quelques démarches près. Dont la plus importante: le divorce! Pour se séparer, il suffit juste pour l'un ou les deux conjoints d'en faire la demande au préfet de son domicile. Donc pas besoin de longues procédures de divorce. L'association d'un PACS + un mariage religieux est tout-à-fait possible. C'est ensuite un choix qui revient au couple. Les obligations qui ne concernent que les mariages, tels que: les obligations ménagères, dettes contractées au préalable, adultère... ne concernent pas les partenaires qui souhaite se pacser. Cependant, s'il y a faute grave, l'un des partenaires peut alors demander réparation. Lors de l'officialisation de l'union, la présence de deux témoins ainsi que les parents de chaque membre du couple est demandée. - L'union libre: L'union libre (ou le concubinage) est l'association de deux personnes souhaitant vivre ensemble, et qui demande encore moins de paperasses que le PACS. Mais elle comporte également moins de droits et d'obligations. En ce qui concerne les obligations ménagères, d'adultère (notion qui n'existe cependant que pour le mariage), dettes et autres, un concubin n'a aucune obligation envers sont conjoint. Lors de la séparation, idem que pour le PACS, il suffit juste d'une demande d'un seul ou des deux conjoints pour mettre fin au contrat. Voilà, j'espère t'avoir un peu plus renseigné, sinon tu peux visiter ce lien: https://www.pratique.fr/pacs-pacte-civil-solidarite.html et celui-ci : http://danc.free.fr/famille/concub.htm#1 ils te donneront toutes les infos complémentaires. A bientôt!