Quels sont les risques d'une donation déguisée ?

Que risque-t-on à faire une donation déguisée ?
1 Réponse
Bonjour, À l'ouverture de la succession du donateur, un héritier contestataire pourrait faire rapporter à la succession les biens faisant l'objet d'une donation déguisée sous forme de vente sans contrepartie par exemple. Si le donataire ne fait pas partie de la succession, il peut être obligé par une décision de justice à rendre le bien ou à compenser la succession.


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