Qu'est-ce que la TVA immobilière ? [résolue]A+A-Salut, Qu'appelle-t-on la TVA immobilière ? A quoi sert cette TVA ?Rubrique : achat vente immo06 mai 2011Réponse : 1RépondreBecasse2Signaler un abusSuivre cette discussion1 RéponseL'immobilier est soumis aux droits de mutation sauf les biens neufs sur lesquels s'applique la TVA immobilière à un taux de 19,6 %. La nouvelle TVA immobilière depuis la réforme de mars 2010 implique la fin de l'exonération des terrains à bâtir.10 mai 2011Signaler un abusAlberia
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