Question sur code des assurances

J'ai eu un sinistre responsable il y a 35 mois et l'assurance prend en compte les sinistres sur les 36 derniers mois. J'ai fait la simulation dans les 2 cas (avec et sans sinistre dans les 36mois) et le tarif passe presque du simple au double. Après avoir souscrit sur internet (c'était très urgent), je les ai appelé pour savoir si il n'y avait pas moyen de renégocier le contrat d'ici un mois, quand j'aurais mes 36 derniers mois sans sinistre et ils me répondent aimablement que c'est possible uniquement après 1 an de contrat.

Est-il possible dans ce cas d'utiliser l' article L 113-12 – alinéa 4 du Code des Assurances? Au moins pour négocier le tarif.

1 Réponse

Bonjour,

Pour avoir une réponse précise, je vous conseille de vous adresser à des organismes de défense des consommateurs tels que 60 Millions de Consommateurs ou Que Choisir.

Bonne continuation



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