Insaisissabilité après dépôt de bilan et achat de SCI
Après avoir vendu ma maison en insaisissabilité (et après un dépôt de bilan) puis-je acheter des parts de SCI avec cet argent ?
- Rubrique : habitation
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- Regina14
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2 Réponses
Bonjour, Les effets de l’insaisissabilité peuvent se poursuivre sur le prix de vente à condition que celui-ci soit réutilisé dans un délai d’un an pour le rachat de biens personnels, et qu’il fasse l’objet d’une déclaration de remploi. Si tu envisages donc d’utiliser le prix de vente de cette maison pour acheter des parts de SCI, l’insaisissabilité ne pourra plus jouer parce que celle-ci ne peut porter que sur des biens personnels. Ce qui fait que les parts de SCI ne seront pas à l’abri d’une saisie.
Bonjour, Je tiens également à attirer votre attention sur le fait que si cette maison est grevée d’une hypothèque, la vente de votre maison ne vous libère pas de votre obligation envers le créancier quand bien même celle-ci est déclarée insaisissable. Il faudra régler au créancier les sommes restant encore dues qui fait subsister l’hypothèque. Cordialement
