Durée du préavis pour démission de CDI ?
Dans une entreprise privée du secteur paysage, je suis collaborateur polyvalent (intitulé de mon bulletin de salaire), embauché en CDI depuis 2002. Salaire brut de 2600€. Sur mon bulletin de salaire figure prévoyance cadre TA/Retraite sup Cadre TA... Suite à ma lettre de démission avec un préavis de 2 mois annoncé, congés compris, mon employeur m'impose un préavis de 3 mois hors congés. En a-t-il le droit ? Et si oui, y a-t-il un moyen de le contourner ?
- Rubrique : démission
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- Anuguy
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2 Réponses
Bonjour, Contrairement au licenciement, en cas de démission comme la vôtre, la loi ne prévoit pas de durée minimale pour le préavis. Ce délai est fixé soit par usage soit par la convention collective soit par le contenu du contrat de travail. Il convient donc de se référer à ces documents. Il est à noter tout de même que le préavis dépend souvent de la catégorie d’appartenance du salarié. Par exemple : pour un ouvrier : 1 semaine, pour un employé/technicien/maîtrise : 1 mois et pour un cadre : 3 mois. Je crains de ce fait que votre employeur soit dans son plein droit de vous imposer ces 3 mois de préavis. Mais quoi qu’il en soit, vérifie bien ce que prévoient les documents que j’ai énoncés plus haut. Le préavis du CDI est une obligation réciproque et s’il n’est pas respecté, celui qui ne le respecte pas devrait verser à l’autre, une indemnité compensatrice au montant identique au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait effectué le préavis.
Bonjour, La durée du préavis de démission varie non seulement en fonction de la catégorie du salarié dans l’entreprise mais dépend aussi de l’ancienneté qu’il aurait acquise au sein de l’entreprise. Pour les cadres des entreprises paysagistes, cette durée est de un mois pour une ancienneté inférieure à un an, 2 mois si l’ancienneté est comprise entre un et deux ans, et 3 mois si le cadre justifie d’une ancienneté supérieure à 2 ans. Donc, si tu es là depuis 2002, la durée de ton préavis est bien de 3 mois. Cf http://www.entreprisesdupaysage.org/document/telechargerDocument.php?id=16690_28592 (Voir article 10 des dispositions particulières propres aux cadres p 74)
