JE QUITTE MON LOGEMENT
J'ai posé des carreaux de faience au dessus de l'évier sans l'accord du proprietaire. Je quitte le logement, le proprietaire peut il me demander d'enlever ces carreaux?
- Rubrique : habitation
- Réponse : 1
- Gptht-2007
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1 Réponse
S’il s’agit d’une transformation des locaux, ce que prévoit l'article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est clair : le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, peu importe que les travaux apportent incontestablement une amélioration au local. En revanche, les travaux d’aménagement permettant une utilisation plus rationnelle des locaux doivent être acceptés par le propriétaire. La question est maintenant de savoir si la pose de ces carreaux constitue un simple aménagement ou une transformation. Si jamais c’est considéré comme une transformation, l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire a deux choix : soit, il conserve les transformations effectuées sans que vous ne puissiez réclamer d'indemnisation, soit il exige de vous à votre départ la remise en état à vos frais.
J’espère que ma réponse va vous éclairer.
