Raccordement au tout à l'égout avant la vente d'une maison
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente devant notaire où il était précisé que si le diagnostic de la fosse septique n'était pas en état. Le vendeur a assuré qu'il paierait la moitié du raccordement, et nous (les acheteurs) l'autre partie. A ce jour, la mairie exige que le vendeur se raccorde avant la vente car le SPANC l'exige. Le vendeur est-il dans l'obligation de le faire et de le payer seul ?
- Rubrique : achat vente immo
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- Amandine25
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2 Réponses
Bonjour, A ma connaissance, le raccordement au tout à l’égout est à la charge du propriétaire. C’est au propriétaire de la maison de faire faire les travaux. Si maintenant la maison appartient encore au vendeur et que la mairie exige qu’il fasse le raccordement, je pense qu’il est bien obligé de prendre en charge le coût de ce raccordement. Mais si tu penses que tu dois payer la moitié, rien ne t’empêche de rembourser au vendeur la moitié de ce qu’il va avancer pour ce raccordement. Si tu veux respecter l’accord établi avec le vendeur, la loi ne pourra pas t’empêcher de faire cela.
Bonjour Dans le cas présent, le raccordement et les frais qui en résultent sont à la charge exclusive du vendeur, d'autant qu'il y a une obligation impérative de la part de la mairie. Toutefois, si le compromis de vente fait apparaître un partage des frais, vous aurez à supporter votre quote-part, telle que définie dans le compromis de vente, En aucun cas, cette situation ne peut remettre en cause l'acquisition par vous même du bien immobilier. Cordialement Lionel BEAUFILS Membre de l'Institut de l'expertise www.expert-construction.org
