Rachat d'une entreprise et contrat de travail des salariés

Bonsoir, Dans le cas de figure que vous proposez, je me permets de vous recommander la lecture des 2 articles du code du travail qui suivent et devrait répondre à votre question. En résumé, les contrats doivent être repris aux mêmes conditions: Article L1224-1 Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Article L1224-2 Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. Bien cordialement

Selon le principe de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code de Travail : les salariés ne doivent pas en pâtir et leurs contrats de travail se poursuivront quelque soit le changement de situation juridique de l’employeur. « Les contrats de travail seront transférés de plein droit à la charge du nouvel employeur et les salariés sont considérés comme ayant toujours eu le même employeur. » Qu’il s’agisse d’un contrat de travail en cours d’exécution ou d’un contrat suspendu, ce principe doit être appliqué. Vous pouvez vous adresser aux prud'hommes ou l'inspection du travail. Au plaisir de vous aider.