Rachat de son logement social et récupération du loyer payé

Bonjour, Il me semble que tu ne puisses pas les récupérer. En fait, à ma connaissance, il n’y a pas de texte (de loi) qui peut prévoir cela. Donc, seul ton propriétaire peut décider s’il va te les rembourser ou non. Ainsi, pourquoi ne pas négocier avec lui ?

Bonjour Sauf convention particulière entre votre propriétaire et vous, la loi ne prévoit pas le remboursement du sur-loyer qui vous est imposé, en raison d'un probable dépassement de revenus par rapport à la norme imputable à votre appartement; POUR RAPPEL, le sur-loyer appliqué par les organismes HLM est dû lorsque le revenu imposable dont vous disposez est supérieur au barème réglementaire pour le type d'appartement que vous occupez, car ne l'oublions pas, nous sommes dans le logement social. Lionel BEAUFILS Expert certifié Membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org