Conjoint-collaborateur et rachat de trimestres suite divorce
J'ai été conjoint-collaborateur dans l'entreprise de mon mari. Pendant 5 ans (de 1999 à 2003) je n'ai pas eu de salaire et il n'a pas cotisé à la caisse de retraite. Avant j'étais salariée d'une entreprise dans le privé et j'ai quitté mon emploi pour travailler dans l'entreprise de mon mari. Depuis, il a revendu son entreprise. Aujourd'hui nous sommes tous les 2 salariés. Mon mari souhaite divorcer et je voulais savoir si je peux, dans la procédure de divorce, lui faire racheter mes trimestres manquants car je suis obligée de travailler 5 ans de plus (jusqu'à 67 ans) pour ne pas subir de décote (j'ai 59 ans). D'un commun accord, je devais normalement arrêter de travailler l'année prochaine en acceptant la décote sur ma retraite. Or ce divorce remet tout en question, c'est pourquoi je voulais savoir si je pouvais lui faire racheter ces trimestres car j'estime que ce n'est pas à moi de faire la dépense. J'attends avec impatience vos réponses Merci d'avance
- Rubrique : séparation - divorce
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- Piarcle
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1 Réponse
Bonjour, En tant que conjoint collaborateur, tu devais cotiser obligatoirement pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Et c’est ton mari qui devait acquitter les cotisations à ton nom. S’il s’est libéré de cette contrainte, tu es dans ton bon droit de lui réclamer une réparation du préjudice, en exigeant qu’il prenne à sa charge le rachat de tes trimestres manquants. Pour éviter tout litige, n’oublie pas de faire homologuer cet accord par le juge, c’est l’unique moyen de lui donner force de loi.
