Radiation de Pôle Emploi suite à une suspension de permis ?

Bonjour, peut-on être radié de Pôle Emploi suite à une suspension de permis ? Merci
2 Réponses
Bonjour, La suspension de permis ne constitue pas une raison valable pour que Pôle Emploi te radie de sa liste de demandeurs d'emploi. D'après le code du travail, dans son article L.5412-1 les motifs possibles pour une radiation de Pôle Emploi sont les suivants: - refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi, - refus d'élaborer ou d'actualiser leur projet personnalisé d'accès à l'emploi, - refus de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle Emploi, - refus sans motif légitime de répondre à une convocation des services et organismes chargés du service public de l'emploi, - refus de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’œuvre destinée à vérifier l’aptitude au travail - refus d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, - effectuer de fausses déclarations pour demeurer inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
merci beaucoup du renseignement bonne journée
Bonjour ; Le fait que votre permis de conduire soit suspendu ne constitue pas un cas de radiation. En effet, les cas de radiation ont été encadrés par la loi. Ils correspondent en effet à des refus de la part du demandeur d’emploi : •Soit de répondre à une offre « raisonnable » d’emploi ; •Soit de refuser une action de formation ; •Soit de refuser une aide à la recherche d’emploi. Bien cordialement


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