Radiation SCI sans siege
Une SCI peut elle etre radiée au motif qu'elle n'a plus de siege ?
qui peu demander une telle radiation?
- Rubrique : démarches administratives
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- Annie.despres1
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1 Réponse
Bonjour,
À ma connaissance, quatre évènements peuvent provoquer la dissolution d’une SCI : soit elle a atteint sa durée légale (99 ans), soit elle a atteint son objectif, soit il s’agit d’une décision judiciaire ou d’un vote de l’AG.
Ici, la dissolution de la SCI peut être provoquée à l’issue d’un vote de l’assemblée générale. C’est le gérant qui convoque l’AG, à la demande de l’un des actionnaires. Une fois la société dissoute, le gérant perdra automatiquement ses fonctions, et un liquidateur sera nommé. Ce dernier va ensuite se charger de la mise en œuvre de toutes les procédures de dissolution (enregistrement de l’acte de dissolution, apparition de l’avis de dissolution.
Je vous fais part de ce lien pour avoir plus de détails sur ce sujet https://www.pratique.fr/comment-dissoudre-sci.html
Bonne continuation !
