Frais professionnels : que doit comporter une facture ?
Bonjour, je suis VRP exclusif salariée avec remboursement intégrales des frais (carburant, repas, etc), or mon employeur vient de me refuser le remboursement de 180 € au motif que sur les factures, le numéro SIRET ne figurait pas, est ce légal ? Salutations.
- Rubrique : rémunération
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- Nadberou
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1 Réponse
Bonjour, sur quels types de factures le numéro de SIRET n'était-il pas indiqué ? Dans la plupart des cas, une facture délivrée à un client professionnel doit impérativement comporter des mentions particulières comme : - date de la facture - numéro de facture - son numéro d'immatriculation, numéro de RCS - nom et adresse de l'entreprise - prix HT et TTC ... Si les mentions en figurent pas sur ces factures, alors la faute incombe au professionel qui doit vous remettre une facture avec un ensemble de mentions (mentions qui diffèrent s'il est hôtelier, restaurateur, taxi, station service...). Si ces mentions manquent, prenez contact avec le professionnel concerné et demandez-lui de vous envoyer une facture en bonne et due forme.
