Recherche de jurisprudence sur la loi du 1 septembre 1948

Bonjour Les lois sur le logement ont tellement évoluées depuis 64 ans, qu'il est très difficile d'obtenir une jurisprudence. Toutefois, posez votre question de manière plus précise, et nous pourrons peut être ??? vous conseiller Cordialement

Bonjour MESSAGE EXPULSION Je voulais consulter la jurisprudence sur le DROIT au MAITIEN prévu dans la loi de septembre 1948 afin d’éviter que le JUGE n’accorde à mon bailleur sa demande mon expulsion en tant que colocataire d'un appartement HLM dont j'ai signé le contrat de location en même temps que mon époux. Pour cela, mon bailleur invoque l'article 10.3 de cette loi de 1948 car mon epoux possede 3 F2 (26 m2, 26 m2 et 44 m2) situes sur 3 niveaux differents dans une petite copropriete. NB : Ces appartements viennent d’être rejetés par le programme SOLIBAIL auquel mon epoux les a confiés pour les louer à des personnes en réinsertion car son expert les a jugés irrecevable pour plusieurs causes d’inhabitabilité Face à ce danger d’expulsion, je veux trouver des preuves prouvant que cet article ne pourrait m’être appliqué car les appartements achetés par mon époux avant notre mariage, effectué sous le régime de la communauté de biens ne m'appartiennent pas Pour moi, je suis locatrice à part entière et je n'ai pas d'autre habitation que l'appartement en litige. En outre ma famille comportant 9 personnes dont 7 enfants mineurs, il serait irresponsable d’entasser des mineurs dans des appartements situés à des niveaux séparés. AUSSI POURRIEZ-VOUS M'INDIQUER DES JUGEMENTS QUI ME PERMETTRAIENT DE CONFIRMER MA DEFENSE AFIN D'EVITER L'EXPULSION DE MA FAMILLE. MERCI PAR AVANCE POUR TOUTE AIDE