Recherche de jurisprudence sur la loi du 1 septembre 1948 dans le cas de la pluralite des habitations
Bonjour, Je reviens vers la communauté pour demander si quelqu'un peut me donner une liste de jugements indiquant le rejet de la demande de suppression du droit au maintien prévu dans l'article 10.3 de la loi de 1948 (pluralite d'habitation) Cordialement
- Rubrique : location logement
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- Rakiaalphadi
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1 Réponse
Bonjour, Le blog suivant relate en quelque sorte une situation similaire à la vôtre. http://damienviguier.over-blog.com/article-contestation-du-droit-du-locataire-au-maintient-dans-les-lieux-loi-1948-75438179.html En outre, si vous avez des craintes, je vous propose de faire appel au service d’un avocat. Il pourra vous aider et vous conseiller dans vos démarches. Dans ce genre de litige, il serait mieux de ne pas se passer de l’aide d’un spécialiste en droit. Cordialement
