Réclamation de dommages-intérêts après liquidation de la succession
Bonjour, J'aimerais savoir si quelques années après liquidation de la succession, une personne qui assigne les héritiers en justice pour leur réclamer des dommages-intérêts suite à une erreur médicale commise par le défunt, confirmée par un rapport d'expertise, peut les obtenir ? Je ne pense pas vu que la succession a été définitivement liquidée mais je ne suis pas sûre et je ne trouve pas la règle applicable dans le code civil, ce n'est pas faute d'avoir cherché... Merci.
- Rubrique : justice
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- CanisLupus2312
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3 Réponses
Bonjour, Malheureusement, je n’ai pas non plus la réponse à ta question. Et si tu t’informais sur cela auprès d’un expert en droit ? Celui-ci pourra aisément te donner une réponse précise en s’appuyant sur des textes de loi. Voici un lien où tu pourras trouver des experts au cas où tu serais convaincu de ma proposition : https://www.pratique.fr/liste-experts.html
Bonjour, Voici un article du code civil qui va t’intéresser surement. Article 816 : « Les créanciers et légataires particuliers qui, demeurés inconnus, ne se présentent qu'après les paiements régulièrement effectués, n'ont de recours contre les héritiers qui ont reçus des acomptes et contre les légataires particuliers payés à leur détriment, que s'ils justifient d'un motif sérieux pour n'avoir pu se présenter en temps utile. En tout état de cause, ils n'ont aucun recours s'ils se présentent après l'expiration d'un délai de trois ans depuis la décharge du liquidateur, ni aucune préférence par rapport aux créanciers personnels des héritiers ou légataires. » Cet article témoigne clairement de l’impossibilité de cette personne à vous réclamer ces dommages et intérêts dans la mesure où la succession a définitivement été liquidée.
Mama mia !! Je t’ai induit en erreur en te donnant ce texte de loi. En fait, il s’agit d’un article du code civil québécois et non français. Je suis vraiment désolé mais j’étais très occupé à faire les recherches que quand j’ai trouvé le lien http://lexinter.net/QC/titre_v_liquidation.htm, je me suis tout de suite précipité à lire les textes de loi qui s’y trouvaient sans faire attention au drapeau qui se trouvait en haut de la page, démontrant qu’il s’agit du code civil québécois. Je viens seulement de le remarquer. Encore désolé !!
