Reconnaître un enfant d'un autre en n'étant pas légalement divorcé ?

Je suis mariée légalement mais en séparation de corps depuis plusieurs mois d'avec mon mari. Je suis avec quelqu'un (la procédure de divorce n'a pas encore été engagée) et je me retrouve enceinte. Mon nouveau compagnon voudrait reconnaître son enfant. Que doit-il faire ? En engageant la procédure de divorce (même s'il n'est pas encore prononcé), pourra-t-il reconnaître son enfant ?
3 Réponses
Bonjour, La reconnaissance de ton fils par son père biologique pourrait avoir lieu dans la seule condition que ton mari n’élève pas cet enfant. Comme vous n’êtes pas divorcés, vous êtes encore aux yeux de la loi mariés. De ce fait, s’il décidait de revenir vivre avec toi et de l’élever, la reconnaissance par le vrai père serait nulle.
Bonjour, Ton compagnon ne pourra pas reconnaître cet enfant comme étant le sien dans la mesure où tu es encore marié officiellement à l’autre homme. Aux yeux de la loi, c’est ton mari qui sera considéré légalement comme son père. La séparation de corps n’aura aucune incidence sur cela.
Bonjour, L’article 313 du code civil peut régler ton problème. La loi écarte, par le biais de cet article la présomption de paternité dans deux cas : « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation ». Si j’ai bien compris l’article, comme ton enfant a été conçu pendant votre séparation de corps, la présomption de paternité de ton mari est donc écartée. Vous pouvez donc agir en toute sérénité en vous référençant à cet article de loi.


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