recours à la justice
Peut-on avoir recours pour une créance impayée si les 2 parties n'ont pas signé de contrat?
- Rubrique : comptabilité
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- Christelle.margarita
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1 Réponse
Bonjour,
Il me semble que pour une créance impayée, le créditeur peut obliger le débiteur à payer ses dettes via ce qu'on appel une procédure de recouvrement de créance. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée que si certaines conditions sont réunies. La créance doit en effet résulter :
- d'un contrat ou d'une obligation statutaire, et son montant est déterminé.
- ou d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou encore de l'acceptation d'une cession de créances professionnelles.
En cela, je pense que vous ne pourriez pas faire appel à la justice dans votre cas. Pour avoir des informations plus détaillées sur le sujet, je vous invite à consulter la page ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
En espérant vous avoir aidé,
