Recours possible après un sinistre lors d'une suspension d'assurance ?
Assurée chez AXA. J'ai 2 mensualités impayées (février et mars) mais avril est passé et on me suspend sans que je ne reçoive de lettres ! Au mois d'avril je reçois un courrier (le 6) d'appel de cotisations pour le mois de mai et en date du 16, je reçois un rappel de mise en demeure que je ne règle que le 1er mai car pas d'argent ! Seulement le 30 avril ma voiture neuve est incendiée pour je ne sais quelle raison. Que puis-je faire ?
- Rubrique : assurance auto
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- Sharake
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1 Réponse
Bonjour sharake, L'article L113.3 du Code des Assurances stipule qu'en cas de non paiement avant les 10 jours suivants l'échéance de votre contrat, l'assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. 30 jours après la lettre recommandée, le contrat sera suspendu. 10 jours après la suspension, il sera résilié si l'assuré ne règle toujours pas ses cotisations. Tu dis avoir reçu le 16 avril un rappel de mise en demeure donc tu as déjà reçu une mise en demeure avant ce rappel? Tu as déjà été prévenu de la suspension possible avant cette date. Il est tout à fait normal que l'assureur ait suspendu ton assurance dans ce cas. Malheureusement, tu ne peux rien faire. Quand un contrat d'assurance est suspendu l'assureur ne verse pas d'indemnité en cas de sinistre.
