rectification impots acte de licitation
Bonjour,
acte de licitation en date du : 30/10/2014 enregistré le 13/11/2014.
Quel est le délai légal ( texte de référence ) pour les impots de réclamer une rectification ?
Merci
- Rubrique : démarches administratives
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- Luc.mourlas.p
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2 Réponses
Bonjour,
Je pense que les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Vous trouverez sur le lien ci-dessous des informations sur ce sujet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
Bonne continuation !
Bonjour,
Après quelques recherches, je n’ai pas trouvé d’indication sur le délai légal pour réclamer une rectification dans le cadre d’un acte de licitation. Par contre, le délai pour une reprise de l’Administration est de trois ans à compter de l’enregistrement de l’acte. Je vous suggère de contacter un professionnel du droit pour avoir plus d’informations à ce sujet.
