Comment récupérer son logement conventionné (Anah)
Bonjour, je souhaite récupérer mon logement conventionné (Anah) à la fin des 10 années prévues donc pour décembre 2013 - approuvé par acte notarié. Actuellement j'ai un locataire. Quelle démarche dois-je faire à son encontre et point de vue administratif ? Merci pour votre aide
- Rubrique : location logement
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- Alainco
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2 Réponses
Bonjour, Concernant le locataire, vous devriez lui donner congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d’huissier. Ce congé ne peut être donné qu’à l’échéance du bail. Pour cela, vous devez respecter 6 mois de préavis, c’est-à-dire que vous devez aviser le locataire de votre intention de reprendre le logement et lui notifier le congé 6 mois avant la fin du bail. Vous devez également motivé le congé par l’un des motifs suivants : - reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche - vendre le logement - ou justifier d'un motif légitime et sérieux Toutes ces conditions de formes et de délais doivent être respectées. Le non respect de l’une d’elles seulement suffit pour rendre nul le congé donné. Cordialement
