Récupérer un appartement loué sans certitude de l'occuper

Bonjour, nous sommes propriétaires d'un appartement loué non meublé avec un bail de 3 ans commencé en octobre 2012. Notre fils passe son bac cette année et il ne sait pas dans quelle école il sera à la rentrée de septembre. Il pourra être amené à utiliser l'appartement loué mais sans certitude suivant s'il est accepté dans l'école. Peut-on donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois en précisant que notre fils occupera "peut-être" l'appartement dans 6 mois ? Et si finalement, il va dans une école dans une autre ville, comment cela se passera ? Merci de vos réponses.
1 Réponse
Bonjour, Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes. Ces conditions très strictes veulent que le propriétaire qui souhaite récupérer les lieux, doit respecter la durée de location telle que prévue dans le contrat de bail. La résiliation ne peut donc avoir lieu qu’à l’expiration du bail, moyennant un préavis de six mois. Ceci dit, même si vous avez un motif légitime pour récupérer cet appartement, vous ne pouvez pas le faire avant la fin du bail. Si le bail est de 3 ans et qu’il a commencé en octobre 2012, vous ne pourrez donc donner congé à votre locataire qu’en octobre 2015. La résiliation du contrat en cours de bail ne peut avoir lieu que si et seulement si le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment en matière de loyer et charge. Cordialement
Merci de votre réponse. Cela veut donc dire que l'on sera dans l'obligation de louer un autre appartement alors qu'on en possède un ! C'est bien de protéger les locataires mais je trouve qu'il y a un non-sens dans cette situation. Les propriétaires se retrouvent la dernière roue de la charette ...


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