Récupérer un logement en location
Bonjour, après une rupture j aimerais pouvoir récupérer mon appartement qui est actuellement en location depuis le 15 mai 2014 et sans dans de fin de bail j aimerais connaître les démarches à suivre je vous remercie pour vos réponses
- Rubrique : habitation
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- Carine
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1 Réponse
Le congé pour reprise en vue d'occuper personnellement le logement est un motif de résiliation de bail mais vous ne pouvez donner congé à votre locataire qu’à l’expiration du bail sauf en cas de non respect des obligations du locataire. Le délai de préavis est de 6 mos à partir de la date où le locataire a reçu la lettre recommandée avec accusé de réception lui avisant ce projet.
