récupérer un trop perçu en mandat sepa

Pour récupérer le solde tous compte trop perçu l'employeur a t'il le droit de faire une demande sepa sur son compte bancaire sans accord signé avec l'ex salarié ?

2 Réponses

Bonjour,

Tout d’abord, si l’employeur a fait une erreur dans le paiement du solde de tout compte, il doit prévenir son ex-salarié. Ce dernier, étant informé, est obligé de rembourser spontanément l’argent indûment perçu. Sinon, il peut envoyer une lettre à son ex-employeur avec le premier remboursement en demandant à celui-ci s’il pourra acquitter mensuellement la somme jusqu'à extinction. À défaut, une procédure judiciaire en répétition d’indû pourrait être engagée contre lui. Je pense que c’est la procédure normale.

Par ailleurs, si c’était un trop perçu sur salaire, les conditions du remboursement peuvent être prévues à l'amiable, mais ce n'est pas obligatoire. L'employeur peut directement récupérer les sommes indues sur le salaire, dans la limite de 10 % du salaire mensuel net.

Je pense que le conseil des Prud'Hommes est précieux dans ce genre de cas.

Les informations sur le lien ci-dessous pourraient vous intéresser.

https://www.pratique.fr/trop-percu-salaire-comment-recuperer-trop-percus.html

Bonne continuation !

Bonjour merci de votre reponse mais voila mon cas Cela fais 2 mois que je ne travail dans cette société Ils m'ont versé 1441.19€ le 7 novembre 2016 Alors que j'avais reçu mon solde de tout compte par cheque Ils ont fais une demande de prélèvement SEPA sur mon compte joint alors que je n'est signé aucuns papiers leur permettant ce prélèvement Hors sur le papier que m'a banque m'a envoyé il est noté qu'un mandat a était signé au 1er novembre 2016 (jour férié) M'a banque m'a aussitôt contacter et a fais opposition Je conçois bien que les 1441.19€ leur appartiennent mais ont ils le droit de rentrer sur les compte bancaire de leur ex salarié sans signatures ? Merci de vos réponses

Bonjour Doryne,

Non, votre employeur n’a pas le droit d’entrer sur votre compte bancaire sans votre autorisation. À mon avis, si l’opération a déjà eu lieu, vous pouvez la contester ou l’annuler dans un délai précis.

Vous trouverez les détails sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20752

Bonne continuation !

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