Redevance télé obligatoire pour les abonnés neufbox SFR ?
Bonjour, j'ai reçu un courrier du Pôle national de redevance audiovisuelle me sommant de payer cet impôt alors que j'ai coché la case comme quoi je n'ai pas de téléviseur. Apparemment SFR leur a transmis le détail de mon abonnement qui contient en effet un décodeur que je n'utilise pas, il faisait partie de la box mais ne m'intéresse pas. J'utilise l'abonnement uniquement pour le téléphone et internet. Est-ce que je suis vraiment obligée de payer 136€, alors que je ne regarde pas la télé ? Merci d'avance pour vos réponses. Codialement, Muriel Gerhards
- Rubrique : habitation
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- Mumu1966
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Bonjour, Malheureusement, dès lors que tu es en possession d’un appareil qui te permet de capter la télé, la contribution à l'audiovisuel public t’est applicable. Voici le texte officiel qui fait foi de ce que je viens de dire. Article 1605 du CGI : « La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif … »
