Comment se passe la réevaluation de la prestation compensatoire
Je touche une prestion compensatoire sous forme de rente qui doit être réévaluée automatiquement au 1er janvier de chaque année, mais cette année il n'en est rien. Comment cela se passe-t-il ? Merci de me renseigner.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Espoir
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1 Réponse
Bonjour, Si au 1er janvier de cette année, votre prestation compensatoire n’a pas été révisée, alors qu’une convention prévoit qu’une révision de la prestation compensatoire doit être effectuée systématiquement au 1er janvier de chaque année, contactez le JAF car il est le seul compétent en matière de prestation compensatoire. Si la prestation ainsi que sa révision ont été fixées par jugement, il est évident que seul le juge est habilité à régler les litiges autour de cette prestation (retard dans les paiements, non paiement du débiteur, réévaluation ou non de la prestation...), et donc à régler votre problème. Donc, saisissez le JAF pour qu’il puisse examiner et prendre en compte votre requête. Cordialement
