REFACTURATION SUITE CESSION FONDS DE COMMERCE
J ai repris un fonds de commerce, le vendeur me refacture un contrat concernant de la publicité signalétique. Sur ce contrat il reste 3 mensualités à régler. J ai fait un avenant au contrat avec l'organisme et je m engage à régler directement l 'organisme sur 2 mensualité je rembourse au vendeur la mensualité qu il a réglé.
Le vendeur me calcule des mensualités différentes à celles qui court jusqu'à la fin du contrat. mais le vendeur reprend la facture initiale et calcule au prorata qu il reste. En a t il le droit ?
- Rubrique : droit entreprise
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- Michelhay64
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1 Réponse
A moins que je ne me trompe, c’est comme si vous avez ajouté d’autres services alors que le cycle de facturation de 1 mois était déjà clos. Ainsi, le vendeur aurait dû vous facturer des frais partiels en plus des frais mensuels courants. Je ne suis pas sûr mais à votre place, je demanderais directement des explications à ce vendeur.
J’espère vous avoir un peu aidé.
