Comment lancer une procédure en référé ?

Bonjour, je suis une entreprise travaillant pour l'état et plus particulièrement pour les TGI de seine et marne, ces mêmes TGI me doivent environ 87 000 € (quatre vingt sept mille euros), en avril ils ont réglé 52 000€ sur une facture initiale de 139 000€. A ce jour ils me disent ne plus avoir de crédits, j'ai quasiment tout essayé, ministères, ministres, chefs de cabinets, mais à ce jour les règlements sont stoppé. J'aimerais lancer une procédure en référé mais je ne sait pas à qui m'adresser en tant qu'entreprise face à l'administration. Chaque aide est utile et urgente, il y va de la sauvegarde de 10 emplois. Jean-Pascal
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Bonjour Jean-Pascal, Ce que je peux te conseiller pour le moment, c’est de saisir Le Médiateur de la République qui a une compétence dans le règlement d’un litige avec l’administration. Le site ci-dessous pourra te guider sur les procédures éventuelles à suivre. A signaler que selon le site, le Médiateur de la République exerce deux missions étroitement complémentaires : - il traite les réclamations individuelles qui lui sont présentées par les administrés ; - il propose des réformes soit de son propre chef, soit en se fondant sur une réclamation, pour remédier au mauvais fonctionnement de certains services administratifs, ainsi qu'à l'inadaptation ou à l'iniquité de textes législatifs ou réglementaires. http://www.mediateur-republique.fr/ Bon courage et bonne chance !
Tu pourras également t’adresser auprès du tribunal administratif qui tranche les litiges entre particuliers ou société et l’administration de l’Etat. Je te propose de prétendre à un recours contentieux auprès du juge administratif car à mon avis, ton cas est assez urgent. Le site suivant relate les informations concernant la justice administrative : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/controle/justice-administrative/pourquoi-justice-administrative.html
Merci sincèrement pour ces renseignements et je ne manquerai pas de vous tenir informé pour le cas ou cela puisse faire avancer d'autres affaires pour d'autre personnes. Merci encore.
Bonjour, mon employeur ne veux pas me donner attestation Assedic. Mon dossier Pôle Emploi est bloqué. Que faire ?


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