REFERE PREVENTIF DEMANDE PAR LES PROPRIETAIRES VOISINS
Peut-on lancer un Référé préventif les travaux étant commencés ?
- Rubrique : nature
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- Jacques.atlan746
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1 Réponse
Bonjour,
Je pense que ce n’est pas possible. Par contre, l'expert judiciaire peut être amené à reprendre ses investigations en cours de chantier.
Je vous passe le lien ci-dessous afin que vous puissiez avoir plus d’informations sur le Référé Préventif.
https://www.pratique.fr/refere-preventif.html
Bonne continuation !
