En cas de refus d'héritage doit-on participer aux frais de maison de retraite ?
Si je refuse l'héritage dois-je quand même participer aux frais en cas de placement à l'hôpital ou en maison de retraite ?
- Rubrique : seniors
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- Cagary
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2 Réponses
Bonjour, le refus d'héritage et l'obligation alimentaire sont deux choses bien distinctes. Vous avez parfaitement le droit de refuser un héritage, mais le fait de le refuser ne vous exonère pas de l'obligation alimentaire. En d'autres termes, l'obligation alimentaire est une obligation faite aux enfants (ou parents) de subvenir aux besoins de leurs parents (ou enfants) lorsque ceux-ci sont dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins (article 205 du code civil). L'obligation alimentaire ne concerne pas uniquement les besoins alimentaires de vos parents. Concrètement, vos parents peuvent très bien vous demander de participer en partie ou en totalité aux frais d'hospitalisation ou de maison de retraire. Évidemment, cette participation se fait dans la mesure de vos moyens. Sachez, si c'est plus simple pour vous, que vous pouvez très bien verser directement à l'hôpital ou à la maison de retraite votre participation. En outre, il est possible de déduire ces versements (lorsque vous en gardez la trace) de vos revenus.
La réponse est oui. Tu peux très bien refuser un héritage mais tu ne peux pas échapper à l'obligation d'assistance prévue par la loi. D'après l'article 205 du code civil modifié par loi n°72-3 du 3 janvier 1972 en effet, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Si tes parents sont dans le besoin, ils peuvent réclamer de l'aide de ta part que ce soit en rapport avec leur déplacement en maison de retraite, à l'hôpital ou autre.