Congés acceptés mais imposés comme des congés sans solde !
Bonjour, J'ai un contrat en CDD depuis début janvier 2012 qui se terminera le 9 juillet 2012. 1/ J'ai demandé 2 jours de congés payés sur avril 2012. L'absence a été accordée à condition que ce soit des congés sans solde. => a-t-il le droit de me refuser les 2 jours de congés payés et m'imposer des congés sans solde à la place ? 2/ Sur le planning, mon employeur m'impose de prendre mes congés payés du 20/6 au 9/7, date de la fin de mon contrat. => Ne devrait-il pas m'indemniser du montant de ces jours de congés payés ? J'ai l'impression de perdre en argent, les jours de travail qu'il m'impose en congés payés. Merci de votre réponse, Alain
- Rubrique : congés
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- Alain69126
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2 Réponses
Bonjour, En règle générale, les modalités de la prise des congés payés font partie du pouvoir de direction de l’employeur. De ce fait, il a le droit de te ne pas t’accorder ces 2 jours de congés payés. Il peut également t’imposer à prendre la totalité de tes congés payés à cette date que tu as précisée. Et si comme tu le dis, ces congés sont déjà sur le planning et que tu es déjà informé, je crois qu’il a bien respecté les délais de prévenance. Alors là, je crois qu’il ne devrait pas y avoir de problème. Par contre, à mon avis, il n’a pas le droit de t’imposer à prendre des congés sans solde. De plus, le congé sans solde n’est pas prévu par le code du travail. En principe, c’est le salarié qui peut demander un congé sans solde à son employeur (mais ce ne doit pas être l’inverse). Et celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.
Bonjour, Votre contrat CDD a démarré en janvier 2012, la période pendant laquelle le salarié acquiert des jours de congés payés se termine le 31/05, soit le 31 mai 2012. Les jours de congés payés demandés sur avril 2012 étaient donc des jours de congés payés « anticipés », que votre employeur avait la possibilité de vous refuser. Votre employeur fixe les congés payés sur le planning. Cela est possible si aucun accord collectif ou convention collective (ou usages) ne prévoit le contraire. Sachez que la fixation des jours de congés payés relèvent de l’autorité de l’employeur en l’absence d’accord collectif qui stipule le contraire. Bien cordialement
