On me refuse le versement d'un capital décès pourquoi ?

Bonjour, mon papa est décédé le 25/10/2013, j'ai fait une demande de capital décès, qui est refusée Pour le motif suivant : - L’assuré(e) a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 01/09/1997. En application de l’article L 361-1 du Code de la Sécurité Sociale, le droit de l’Assurance décès est maintenu pendant 3 mois seulement. Il en est de même pour les titulaires de pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité conformément à l’Art. L311-10 du Code de la Sécurité Sociale) - Ils ont ajouté que je peux toutefois contester le bien fondé de leur décision dans un délai de 2 mois. - A savoir que je résidais toujours en Tunisie et je n’étais jamais à la France, ainsi mes connaissances des lois Français sont très limitées. - Alors s'il vous plait si quelqu'un pouvait m’aider à rédiger cette contestation ?
1 Réponse
Je ne suis pas moi non plus un expert mais je voudrais vous aider. Selon les informations que j’ai pu réunir, voici les conditions nécessaires pour l’attribution du capital décès et ils disent qu’il faut au moins que le défunt ait rempli l’une d’entre elles durant les trois mois précédant son décès : 1)l’exercice d’une activité salariée 2)la perception d’une indemnisation par Pôle emploi 3)avoir été titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % 4)avoir été en situation de maintien de droits Et pour compléter tes connaissances, je te dirige sur ce site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3005.xhtml. Bonne continuation
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