Refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire ?
Bonjour, avec la loi sur la mutuelle entreprise obligatoire, mon entreprise va mettre en place une complémentaire santé. Etant donné que c'est une petite société et que la mutuelle entreprise imposée représente une charge lourde, ils ne vont souscrire à une mutuelle santé qui répond aux minimums requis par la loi : le panier de soins minimum (http://www.docteur-mutuelle.fr/actualites/mutuelle-contrat-responsable-contenu-panier-soins-minimum-24-12-2014) Par contre, j'ai besoin d'une mutuelle qui rembourse au-delà de ce panier de soins minimum. Je suis actuellement assez contente de ma mutuelle santé individuelle et je voudrais donc savoir ce que je peux faire pour refuser la mutuelle entreprise ? A partir de 2016, est-ce vraiment obligatoire ou y-a-t il toujours des moyens pour refuser la mutuelle entreprise obligatoire ? Merci d'avance pour vos conseils !
- Rubrique : droit entreprise
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- Lulu75
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Bonjour, D’après les informations que j’ai obtenues sur le net, il paraît que c’est impossible d’échapper d’une manière indéfinie à la complémentaire santé collective d'entreprise. En l’état actuel du droit, l’affiliation à la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour tous. Même si tu justifies déjà d’une complémentaire santé individuelle, tu ne pourras être dispensé de l’adhésion au dispositif de prévoyance complémentaire mis en place prochainement par ton entreprise que jusqu'à la date à laquelle tu cesses de bénéficier de ta couverture individuelle.
Bonjour, Un salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle et présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire d’entreprise obligatoire peut refuser l’adhésion à cette dernière, et ce jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel. Il doit pour cela faire une demande de dispense d’adhésion par écrit, prouver qu’il est déjà couvert et donner la date d’échéance de sa mutuelle individuelle. Cette faculté de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise n’est néanmoins possible que si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise le prévoit. Il faut pour cela que l’employeur indique dans sa convention les cas de dispense mentionnés à l’article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale.
bonjour à toutes et tous je suis retaité d une grande entreprise de transport à caractére de "sévices de moins en moins publiques" . Aussi pour pallier aux fins de mois difficiles je fais du publipostage pour une entreprise d envergure nationnale basée à A.en.P 13592 pour un contrat de - de 40h00 par mois en CDI et qui veut m imposer une mutuelle obligatoire d entreprise... voici donc pour la situation!
HORS.... et voici l argumentaire:
-Ouvertures des droits à la SS: il faut minimum 1200h par an; ce n est pas mon cas je ne peux donc prétendre au régime de la SS !
- je suis déjà couvert par une mutuelle individuelle et famillliale depuis 1986: donc antérieure à la loi Evin de 1989!
- je suis retraité sous un autre régime plus avantageux que la Sécu.
-étant retraité je suis désengagé de toutes obligations d adhésion à une MCEO.
-la proposition obligatoire d adhésion à une mutuelle d entreprise de mon employeur faisant l'objet d' une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) , l'article 242-1-6 du code de la Sécu m autorise à déroger à la loi Evin.
et pour finir! dans le cadre de la "demande de dispense d affiliation":
J'ai étépréalablement infomé par mon employeur des conséquences de le renonciation au bénéfice du régime collectif et obligatoire frais de santé. En renoçant à l'affiliation au régime frais de santé, je renoce à tout remboursement au titre dudit régime si j 'ai des frais de santé ou d'hospitalisation et au versment des prestations du régime en cas de maladie ou accident. Je renonce également à la part patronnale des cotisations, au bénéfice du maitien des garanties au titre de l Article 4 de la loi 89-1009 dite loi Evin. J'ai bien noté qu'aucune cotisation mutuelle ne sera prélevée.
Mes ref: code de la sécurité sociale legifrance.gouv.fr + loi evin art 11 + http://refusermutuelle.com
