Régime social et fiscal d'une indemnité transactionnelle.

Bonjour, J'ai déjà posé une question à ce sujet en septembre 2012. Licenciée en date du 3 décembre 2012, j'ai perçu le solde de tout compte le 27 décembre comportant l'indemnité conventionnelle de 17152€ et un chèque d'indemnité transactionnelle de 52000€ début janvier 2013. Ma rémunération brute 2011 (prime de vacances inclue) se monte à 40199 €. Fin janvier 2013 je reçois une fiche de paye indiquant des montants qui ne correspondent à rien d'évident au regard des sommes su-citées mais un montant négatif, le tout sans aucun courrier d'accompagnement. Après renseignement, il s'agirait des charges sociales et salariales que je suis supposée reverser à mon employeur. Or il me semble bien que dans mon cas, il y a exonération totale sociale et fiscale. L'inspection du travail m'a conseillé de répondre en récommandé AR bien entendu dans ce sens à mon employeur. Cependant en lisant le post http://www.pratique.fr/indemnite-transactionnelle-valeur-regime-fiscal-social.html#titre-parag-3, apparait un régime transitoire et permanent ce qui peut substantiellement changé. Comment sait-on si l'on se trouve dans le cas du régime transitoire ou permanent ? D'autre part ici : http://avocats.fr/space/jean-michel.camus/content/regime-fiscal-et-social-de-l-indemnite-transactionnelle--et-effet-sur-les-allocations-chomage-_4B014693-D1F8-44B8-823E-74C8EC969B89, il est mentionné que le régime social et fiscal dépendrait de la nature de l'indemnités. Selo qu'elle est perçu en tant qu'élément de salaire ou dommages et intérêt, la règle change. Dans mon cas, l'indemnité transactionnelle est bien perçue en tant que réparation d'un préjudice et dommage et intérêt : c'est écrit noir sur blanc dans la transaction bi-partite signée. Pouvez-vous m'aider à y voir clair une bonne fois pour toute car, non que je ne veuille pas payer ce qui doit l'être, je ne veux pas payer pour le confort de mon employeur qui aurait à justifier de l'exonération auprès de l'URSAFF. Me conseiller-vous de prendre un avocat pour assoir mes certitudes ? Bien cordialement,
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Bonjour, Oui, le mieux serait en effet de demander conseil à une personne de loi, vu que la situation est un peu complexe et nécessite des connaissances juridiques. Prend un avocat, celui-ci pourra te dire ce qu’il en est vraiment et t’indiquer tes possibilités de recours. Au cas où tu en auras besoin, tu as la possibilité de prendre contact avec l’un des avocats sur le lien suivant : http://questions.pratique.fr/liste-experts.html.
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