Reglement incomplet des congés payés du BTP après fin CDD
Bonjour, J'ai terminé dans le bâtiment mon CDD (2 x 6 mois sans interruption) depuis fin avril 2013. Les caisses de congés BTP ne me règlent pas la totalité, pourtant ils ont les justificatifs nécessaires + copie fiche inscription pole emploi daté du 01/05/13. Voici ce que BTP me répond : "En réponse à votre demande, nous vous confirmons que nous ne sommes pas en mesure de vous adresser le règlement du solde de vos indemnités congés en application des dispositions de l'article D3141-31 du Code du Travail". Malgré mes réclamations, je ne reçois pas le solde. Que puis-je faire ? Ont-ils raison ? Merci, cordialement.
- Rubrique : congés
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- Lapinchouette
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Bonjour, As-tu lu l’article en question ? Voici ce qu’il prévoit : « La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes. » A lire cet article, je présume alors que c’est ton employeur qui est en tort dans tout cela. Il n’était pas à jour de ses cotisations, c’est la raison pour laquelle la caisse bloque une partie de tes indemnités. Si tu veux faire des réclamations, il faut alors les faire auprès de ton employeur. Demande-lui de régulariser la situation, autrement, tu n’obtiendras pas le paiement du reste de ton solde.