A quelle règle obéit la rédaction des règlements intérieurs dans une entreprise ?

Bonjour La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire dès que l’entreprise compte plus de 20 salariés mais rien n’empêche ceux qui comptent moins de 20 salariés d’en rédiger un. Les règlements intérieurs sont régis par la loi et ils doivent comporter les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité, à la discipline, aux droits de la défense des salariés et à la protection des victimes et des témoins des harcèlements sexuels et moraux. Une fois les règlements intérieurs rédigés, ils devront êtres soumis à l’avis du comité de l’entreprise, au délégué du personnel ensuite au greffe du Conseil des prud’hommes. Enfin, il faut les envoyer à l’inspecteur du travail pour vérification ou pour modification.