réglement des prestations
suite à la prochaine mise sous tutelle d'un membre de ma famille par le juge de tutelle ,je désires savoir qui s'occupera de la rémunération du tuteur
- Rubrique : aides liées au handicap
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- Philippe.trassoudaine
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1 Réponse
Bonjour Philippe,
À moins que je ne me trompe, si le tuteur est un membre de la famille ou un entourage, la mesure est gratuite. Dans le cas où c'est un mandataire judiciaire qui assure la protection, c'est la personne protégée qui s'occupe du financement. Je vous invite à lire le contenu de cette page pour voir les détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3165
Bonne continuation !
