règlement solde de tout compte
combien de temps a l'employeur pour régler la somme , qu'il doit le jour de la signature du solde de tout compte et les remises des papiers légaux ?
- Rubrique : rupture du contrat de travail
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- Mariechristine.ober
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1 Réponse
Bonjour,
Normalement, l’employeur doit remettre le reçu pour solde de tout compte au dernier jour d’exécution du contrat de travail du salarié. Cependant, il peut différer le délai de paiement à la dernière paie. Donc, l’employé encaissera la somme au plus tard à la date de versement habituel de son salaire.
Vous trouverez plus de détails sur https://www.pratique.fr/delai-paiement-solde-compte.html
Bonne continuation !