Heures supplémentaires non payées car salaire mensualisé. Légal ?
Bonjour, Je suis actuellement en CDD avec un salaire mensualisé basé sur un nombre d'heures de 130 heures. Aujourd'hui l'entreprise me remercie gentiment. Or au mois de mai j'avais effectué 151 heures et non 130. Sur ma fiche de paie seules les 130 heures sont rémunérées. Mon employeur refuse de me payer la différence en prétextant la mensualisation de salaire. Est-ce légal ? Par avance merci de votre réponse
- Rubrique : heures supplémentaires
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- Juju12
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1 Réponse
Bonjour, Ah, là au moins, c’est clair. Si ton contrat de travail a prévu 130 heures mensuelles de travail, ta rémunération est alors mensualisée sur la base de ces 130 heures. Néanmoins, l'application de ce mode de rémunération ne doit pas exclure l’existence des heures complémentaires que tu aurais effectuées. En effectuant 151 heures, tu as donc effectué environ 20 heures complémentaires que ton patron devrait te payer en plus des 130 heures prévues. Ainsi, même s’il est question de mensualisation, le salaire peut varier en fonction des heures travaillées dans le mois : soit il peut être augmenté du paiement des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les salariés à temps partiel) ou diminué des heures non travaillées.
Merci de votre réponse. Je me doutais bien que ces heures devaient être rémunérées mais en réalité mon cas est un peu plus complexe car juridiquement parlant ces heures en trop ne sont ni des heures supplémentaires ni des heures complémentaires mais des heures du au hasard d'une mauvaise répartition de mes horaires sur une semaine à cheval entre deux mois. Je ne sais pas si je suis très claire... En tout cas merci de prendre de votre temps pour m'éclairer.
Je viens de lire le liens que vous m'aviez envoyé concernant les employés à temps partiel. J'ai trouvé la phrase que je voulais trouver : "Lorsque la rémunération fait l'objet d'un lissage, une régularisation devra être effectuée en cas de rupture du contrat de travail sur la base de l'horaire de travail réellement effectué. Cette régularisation peut faire apparaître un trop perçu par le salarié ou des sommes restant dues par l'employeur. Il est préférable de préciser dans le contrat de travail les modalités selon lesquelles interviendra cette régularisation." Merci. Désolé de pousser le bouchon un peu plus loin mais auriez vous l'article du code du travail qui le stipule ? D'avance merci.