Réhabilitation de plein droit et effacement de casier judiciaire
Bonjour, Condamné à 10 d'emprisonnement (condamnation unique pour stup) je suis sortie en 1991 sans conditionnelle mais avec le jeu de remises de peines. D'après Article 133-13 : Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008. Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie. Je ne comprends pas qu'au bout de 23 ans mon casier comporte toujours ma condamnation, alors qu'il est dit emprisonnement n'excédant pas 10 ans. Pour moi une condamnation qui excède 10 ans c'est 10 ans et 1 jour. Pouvez vous m'expliquer SVP. Dans l'attente, cordialement
- Rubrique : justice
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- Quentin47
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Bonjour, Oui, je crois bien que vous avez raison. Une durée de condamnation de plus de dix ans c’est 10 ans et jour. Mais à ce que j’ai compris après avoir lu des articles de loi sur la réhabilitation de plein droit, vous devriez faire une demande d'effacement des bulletins n°1, 2 ou 3 auprès du procureur de la République du tribunal qui a prononcé votre condamnation ou bien au procureur général de la cour d'appel, si vous avez fait appel de condamnation ou si elle a été rendue par une cour d'assises. Cordialement
