Entreprise ne veut pas rembourser l'acompte versé
Bonjour, Suite à l'achat d'un véhicule neuf en décembre 2013, qui aurait dû m'être livré en fin janvier, je demande le remboursement de mon acompte de 1680 euros, pour retard sur la livraison. Dès fin janvier, j'ai commencé à contacter l'entreprise en question plusieurs fois par semaine, parfois sans aucune réponse de leur part, d'autres fois, on me répondait "je ne sais pas" et d'autres fois encore "elle arrivera la semaine prochaine". Malgré une mise en demeure, l'entreprise refuse de me rembourser. Je souhaiterais faire valoir mes droits au tribunal. Que me conseillez-vous ?
- Rubrique : justice
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- Bysweety
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3 Réponses
Bonjour, Si malgré ta mise en demeure le vendeur n’obtempère pas, n’hésite pas à te tourner vers la justice pour entamer une procédure judiciaire d’injonction de payer à son encontre. Cette démarche présente l'avantage d'être rapide et peu couteuse. Face à ce défaut de livraison, tu as droit non seulement au remboursement des sommes que tu as versées mais aussi à une indemnité récompensant le préjudice subi éventuellement par le défaut de livraison du véhicule ou par le retard accusé dans le remboursement de ton acompte.
Comme il s’agit d’un litige commercial dont le montant est inférieur à 4 000 euros, le tribunal qui peut être saisi pour demander l'injonction de payer est soit le tribunal de commerce soit le tribunal de proximité. Donc, tu as le choix entre ces deux juridictions pour entamer la procédure. Notons que le tribunal compétent est celui du siège social de l’entreprise.
Bonjour, En effet, demande une injonction de payer à la justice. Cette entreprise doit te rembourser ton acompte, c’est elle qui a manqué à son obligation. Concernant la requête, elle doit impérativement contenir les mentions suivantes sous peine de nullité : •tes nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; •la dénomination et le siège social de l’entreprise ; •l'objet de la demande ; •l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. N’oublie pas de dater et de signer ta requête et joins avec celle-ci l'ensemble des justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande : bon de commande, copie de la mise en demeure, copie du contrat…
