Remboursement partiel anticipé d'un crédit immobilier

Bonjour, Pour l'achat de ma maison j'ai effectué un Crédit immobilier au Crédit Mutuel. Dans le contrat j'ai fait mentionner le "remboursement anticipé" sans pénalité. Dernièrement j'ai eu une grosse rentrée d'argent me permettant de rembourser le prêt à hauteur des 2 tiers, mais mon agence refuse le remboursement sans pénalité car il n'est pas mentionné "remboursement anticipé complet ou partiel". Personnellement je considère qu'un remboursement qu'il soit partiel ou complet, reste un remboursement, mais eux jouent sur les mots. Leur refus est-il légal ? Existe-t-il un texte qui prévoit une définition exacte du "remboursement anticipé" mentionnant partiel ou complet. Merci
2 Réponses
Bonjour, Vous pouvez visualiser ces sites pour plus d’info à ce sujet : http://www.cbanque.com/credit/remboursement-anticipe.php# et http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-rembourser-par-anticipation-un-credit Bonne lecture à vous !
Bonjour, C'est la loi Scrivener qui fixe le cadre juridique du crédit immobilier en France. Article complet ici : http://www.solutis.fr/faq-rachat-credit,rembourser-anticipation-credit.html


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